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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Cristallisation des moyens et exception d'illégalité du PLU : une combinaison piégeuse

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Droit de la fonction publique

Annulation du basculement d'office d'un accident de service vers un congé de longue durée

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

La cristallisation du certificat d’urbanisme et le sursis à statuer

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Les travaux sur existants en droit de l’urbanisme

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

La presse parle du cabinet

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Obligation pour l’autorité compétente d’inviter le pétitionnaire à modifier son projet pour englober les travaux non achevés résultant d’un PC ancien devenu caduc

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Mise en demeure de démolir : l'urgence présumée en référé

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Périmètre du lotissement : le reliquat échappe au contrôle de conformité au PLU

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante

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Loi Littoral : un lotissement peut constituer un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Régularisation des autorisations d'urbanisme : ce que change l'arrêt Octogone (CE, 4 mai 2023)

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Loi Littoral et SCOT : le SCOT comme prisme d'appréciation du juge

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Confirmation de la demande de permis : article L. 600-2 du code de l'urbanisme

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Demande de pièces complémentaires illégale en urbanisme : la fin d'une pratique pour gagner du temps

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Droit administratif

Clôture de l'instruction : moyen relevé d'office et réouverture

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Permis modificatif et loi Littoral : régularisation par changement de fait

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Une extension peut-elle dépasser la surface de la construction qu'elle prolonge ?

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Eaux pluviales : pas d'obligation de réseau d'évacuation pour la commune

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Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Permis de construire modificatif : ce que change l'arrêt du Conseil d'État du 26 juillet 2022

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Lotissement et cristallisation : un transfert de propriété est requis

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Droit de préemption urbain : la commune engage sa responsabilité sans faute en cas de renonciation tardive

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Modification des documents du lotissement : la règle de majorité

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Règle de prospect et balcons en saillie dans le silence du PLU

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Loggia et règles de prospect : ce que change l'arrêt du Conseil d'État du 12 mai 2022

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Contrôle asymétrique du juge sur une faculté du PLU

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Contrôle esthétique du permis de construire valant démolition

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Cristallisation des moyens (R. 600-5) : le report obligatoire de la date

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Injonction et responsabilité administrative : ce que change l'avis du Conseil d'État du 12 avril 2022 (Société La Closerie)

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ZAC, expropriation et appréciation sommaire des dépenses : ce que précise le Conseil d'État dans l'arrêt Église évangélique de Crossroads

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Lotissement et sursis à statuer : la cristallisation de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme n'est pas celle du certificat d'urbanisme

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OAP et permis de construire : un rapport de compatibilité, non de conformité

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Délais et voies de recours en matière indemnitaire : opposabilité et délai Czabaj

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Permis de régularisation après annulation : la compétence de la cour d'appel

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Résidence services seniors : la destination hébergement en urbanisme

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Annulation d'un refus de permis : le certificat d'urbanisme continue de cristalliser le droit applicable

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