Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante

Conseil d’État, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300, B :

3. Lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

Le Conseil d’État est venu censurer un arrêt d’assemblée plénière de la cour administrative d’appel de Versailles (Cliquez ici pour consulter le post dédié à cet arrêt) qui avait considéré qu’une extension, dans le silence d’un plan local d’urbanisme, pouvait être 4,7 fois supérieure à la construction qu’elle étend.

L’arrêt rendu par le Conseil d’État ne vise pas la fiche du CERMA sur le lexique d’urbanisme qui n’a toujours aucune valeur légale mais en reprend le contenu : une extension est un agrandissement d’une construction existante, disposant d’un lien physique et fonctionnel avec cette première construction et dont les dimensions sont inférieures à cette première construction.

Pour mémoire, la définition du lexique est :

1.6. Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Crédit photo : Jurgko