Conseil et contentieux en droit administratif public
Domaines d’intervention
Domaine public et occupation du domaine
L’occupation et la valorisation du domaine public sont encadrées par des règles spécifiques (autorisation, redevance, mise en concurrence dans certains cas). Le cabinet accompagne personnes publiques et opérateurs.
L’intervention vise à sécuriser les titres d’occupation, anticiper les risques de retrait et traiter les litiges d’occupation sans titre.
- Qualification domaine public / domaine privé, affectation et dépendances
- Rédaction et sécurisation d’autorisations ou conventions d’occupation
- Redevances, durée, renouvellement, résiliation et retrait
- Contentieux : expulsion, indemnités d’occupation, responsabilité
- Mise en concurrence et transparence (selon le cas)
Le cabinet privilégie des solutions sécurisées juridiquement, compatibles avec les contraintes de gestion et d’exploitation.
Police administrative et pouvoirs de l’autorité publique
Les mesures de police administrative peuvent impacter fortement les activités et les droits des administrés. Le cabinet intervient en conseil comme en contentieux.
Il s’agit notamment de vérifier la proportionnalité des mesures, le respect des procédures et la compétence de l’autorité qui décide.
- Arrêtés municipaux/préfectoraux : légalité, proportionnalité, motifs
- Police de la sécurité des immeubles (procédures de péril imminent)
- Mises en demeure, fermetures administratives, prescriptions et interdictions
- Référés d’urgence pour suspendre une mesure
- Sanctions administratives et procédures contradictoires
- Accompagnement des collectivités dans la sécurisation des actes
L’enjeu est double : protéger efficacement les intérêts du client et sécuriser les décisions au regard du contrôle du juge.
Responsabilité administrative et indemnisation
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée en cas de faute, de dommages de travaux publics, de défaut d’entretien ou de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Le cabinet assiste ses clients pour établir le préjudice, caractériser le régime applicable et obtenir une indemnisation juste, amiable ou contentieuse.
- Évaluation juridique et chiffrage des préjudices (matériels, corporels, économiques)
- Mise en demeure et procédure préalable (réclamation indemnitaire)
- Expertises amiables et judiciaires (référé expertise)
- Contentieux indemnitaire devant le juge administratif
- Suivi de l’exécution et des modalités de paiement
Une stratégie d’indemnisation est construite dès l’amont, pour maximiser les chances de succès et réduire les délais.
Recours et Appel des Jugements devant la Cour Administrative d'Appel
L’appel d’un jugement de tribunal administratif impose une rigueur procédurale absolue et le respect de délais de forclusion stricts. Le cabinet accompagne les requérants (particuliers, entreprises) comme les personnes publiques souhaitant infirmer ou défendre une décision rendue en première instance.
L’intervention couvre l’analyse critique du jugement, la stratégie de contestation et la représentation devant la Cour Administrative d’Appel (CAA), afin de maximiser les chances de réformation ou d’annulation.
- Audit juridique du jugement
- Rédaction de la requête sommaire et du mémoire ampliatif
- Demande de sursis à exécution (pour suspendre les effets du jugement de première instance)
- Répliques aux mémoires adverses
- Plaidoirie et suivi de l'exécution de l'arrêt d'appel ou pourvoi en cassation
Le cabinet veille à concilier finesse de l'analyse juridique et efficacité de la stratégie contentieuse, avec une attention particulière aux chances réelles de succès en cause d'appel.
Recours contre les décisions administratives
Le cabinet intervient pour contester ou sécuriser les décisions prises par l’administration (État, collectivités, établissements publics), qu’elles concernent des personnes physiques ou morales.
L’objectif est d’identifier rapidement les moyens utiles, de respecter les délais et de construire une stratégie adaptée (recours gracieux, hiérarchique, contentieux).
- Analyse de la décision et de sa motivation (légalité externe et interne)
- Recours gracieux et hiérarchiques, négociation et échanges avec l’administration
- Référés (suspension, liberté, mesures utiles) pour agir en urgence
- Recours pour excès de pouvoir et plein contentieux
- Accompagnement sur l’exécution des décisions et les suites administratives
Une approche pragmatique est privilégiée : obtenir une solution efficace, sans perdre de vue les enjeux opérationnels du client.
Questions fréquemment posées
Intervenez-vous pour les collectivités, entreprises et particuliers ?
Que faire en cas de sanction administrative ?
Peut-on contester une décision administrative ?
Quand peut-on engager la responsabilité d’une administration ?
