Certificat d’urbanisme : quelle cristalliastion en cas d’annulation du refus du permis de construire ?

Conseil d’État, 24 novembre 2021, Société Rai Muraille, n°437375, B

3. Lorsqu'une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, dans les conditions précisées au point 2, l'annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l'administration demeurant saisie de cette demande. Il en va ainsi alors même que le demandeur n'est susceptible de bénéficier d'un permis tacite qu'à la condition d'avoir confirmé sa demande.

‍

Après l’annulation d’une décision de refus, l’administration reste saisie de permis de construire

L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme dispose :

Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision régie par le présent code et refusant l'occupation ou l'utilisation du sol ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant cette décision, l'auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du recours ou de la demande.

‍

Effet de cristallisation du certificat d'urbanisme après écoulement des délais

Le Conseil d’État précise ici que l’effet cristallisateur d’un certificat d’urbanisme continue de bénéficier à une demande initiale qui aurait été déposée dans le délai de 18 mois, alors même que ce délai est désormais écoulé après cette annulation.

‍

Les limites de la cristallisation des certificats d'urbanisme

Attention à ne pas croire que le certificat d’urbanisme serait le produit miracle pour s’éviter les conséquences d’un nouveau document d’urbanisme en préparation, il faut rappeler que le certificat d’urbanisme cristallise également la possibilité d’opposer un sursis à statuer contre une autorisation d’occupation des sols, si les conditions pour l’opposer à la date de la cristallisation sont réunies et ce, même si le certificat ne le mentionne pas (Conseil d’État, 3 avril 2014, Commune de Langolen, n°362735, B).

Pour être un peu complet sur le régime des certificats d’urbanisme, on peut rappeler :

• dans la suite de Commune de Langolen, qu’à l’expiration d’un sursis à statuer cristallisé, l’autorité administrative peut faire application des dispositions du nouveau document d’urbanisme entré en vigueur (Conseil d’État, 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, n°401878, B) et
• qu’un certificat d’urbanisme négatif cristallise également (Conseil d’État, 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, n°380438, B).