Conseil d’État, 12 juin 2023, SA Bouygues Immobilier, n°459918, B

Avenir de l’arrêt SCI Mandelieu Maure-Vieil au regard de Porto Vecchio : est-ce qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens de la loi Littoral ?

Conseil d’État, 23 avril 2023, Mme E., n°456788, B

Le Conseil d’État précise l’office du juge dans le cadre de l’application de l’article L. 121-3, 2ème alinéa du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN de 2018.

Conseil d’État, 9 décembre 2022, Commune de Saint Herblain, n°454521, A

Billet d’humeur sur les pratiques des instructeurs en urbanisme et ce que ces pratiques révèlent.

Conseil d’État, 26 juillet 2022, Mme D., n°437765, (A)

Tous les permis de construire modificatif peuvent désormais apporter des modifications au projet initiale dans la limite qu’ils ne consistent pas en un bouleversement tel qu’il modifierait la nature du projet

Conseil d’État, 13 juin 2022, M. et Mme B, n°452457

À défaut de transfert de propriété ou de jouissance du terrain divisé, même si cette division a été autorisée par une déclaration préalable, il n’y a pas de lotissement et par conséquent, pas de cristallisation des règles d’urbanisme.

Conseil d’État, 13 juin 2022, Société Immotour, n°437160 (B)

La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée si sa décision d’exercer son droit de préemption urbain puis la renonciation de cet exercice cause un préjudice grave et spéciale qui excéde les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine

Règles de calcul pour demander à l’autorité administrative de modifier les documents d’un lotissement

Règles de prospect applicables aux balcons en l’absence de règle particulière dans le PLU

Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Alexice, n°453787

Appréciation des règles du PLU de Paris par le juge administratif pour déterminer quelle est la règle de prospect sur limite séparative d’une loggia.

Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Léane, n°453959, B

Précisions sur l’application d’Engoulevent aux permis de construire valant permis de démolir : c’est l’impact du remplacement de l’existant par le projet qui peut être censuré et non la seule démolition

Conseil d’État, 12 mai 2022, Commune de Tassin la Demi-Lune, n°453502 (B)

Contrôle du juge sur le refus du maire de faire application d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement du PLU de la commune.

Compilation des textes applicables par type de document d’urbanisme, explication des délais.

Le Conseil d’État précise quand le président de la formation de jugement doit faire usage de son pouvoir de modifier la date de cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme.

Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B)

L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.