Honoraires
Une convention d’honoraires vous sera proposée avant l’engagement de la prestation.
Les honoraires sont fixés au forfait, déterminé selon l’objet de la demande.
La grille tarifaire est indicative, elle peut varier en fonction de la fortune du client et en fonction de la difficulté prévisible du dossier.
Des honoraires de résultat pourront également être fixés dans cette convention.
Le forfait comprend la rédaction des écritures concernées et la gestion globale du dossier, ce qui inclut notamment les échanges de courriers électroniques avec le CLIENT, les échanges téléphoniques courts, la gestion de Télérecours ou RPVA, la gestion du compte CARPA, la gestion de signatures électroniques.
Les forfaits ci-dessous ne comprennent pas les frais de déplacement et la vacation de déplacement (100 euros HT par heure).
Grille tarifaire indicative
Premier rendez-vous : 80 euros HT (96 euros TTC),
Recours administratif, demande indemnitaire : 500 euros HT (600 euros TTC),
Première instance
Requête : 1200 euros HT (1440 euros TTC),
Mémoire n°2 - mémoire en défense n°1 : 1200 euros HT (1440 euros TTC),
Mémoires consécutifs : à déterminer en fonction de la réponse à apporter,
Préparation et représentation à une audience : 500 euros HT (600 euros TTC).
Appel
Requête en appel : 1500 euros HT (1800 euros TTC).
Référés
Référé suspension (procédure entière) : 1500 euros HT (1800 euros TTC),
Référé liberté (procédure entière) : 2000 euros HT (2400 euros TTC),
Référé expertise : 800 euros HT (960 euros TTC),
Référé injonction : 800 euros HT (960 euros TTC).
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Conseils de discipline
Assistance et représentation au cours d’un conseil de discipline : 1800 euros HT (2160 euros TTC).
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire,
Carte bancaire,
Apple pay.
Attention, le cabinet n’accepte pas les chèques.
Les grandes étapes d’une procédure en excès de pouvoir devant le juge administratif
Phase précontentieuse
Le client a reçu une décision administrative qu’il souhaite contester.
Il consulte l’avocat lors d’un premier rendez-vous.
Au cours de ce rendez-vous, le client décrit sa situation, l’avocat prend connaissance des grands traits du dossier et élabore une stratégie contentieuse puis il soumet un devis au client
Introduction de l’instance
L’avocat rédige une requête introductive d’instance : il s’agit d’écritures visant à demander l’annulation de la décision contestée au tribunal administratif.
Elle contient des arguments juridiques (appelés “moyens”) visant à justifier l’illégalité de la décision contestée.
Après validation par le client de la requête, l’avocat la transmet à la juridiction via la plateforme électronique Télérecours.
Phase d’instruction
La juridiction transmet la requête à la partie adverse.
La partie adverse va rédiger des écritures en défense qui seront transmises à la juridiction qui va à son tour transmettre ces écritures à l’avocat.
L’avocat évalue la nécessité de répliquer à ces écritures et s’accorde avec le client sur la nécessité de rédiger des écritures complémentaires ou de laisser la procédure en l’état.
Quand le juge rapporteur estime que les débats sont épuisés, il prend une ordonnance de clôture d'’instruction qui fixe la date de cette clôture.
Audience
Après clôture de l’instruction, la juridiction fixe la date d’audience (plusieurs ois peuvent se dérouler entre la clôture de l’instruction et la date de l’audience.
Le tribunal est généralement composé de trois magistrats qui délibèreront, d’un greffier et d’un quatrième magistrat appelé “rapporteur public” dont le rôle est de donner son avis sur la solution à apporter au litige.
Le sens des conclusions du rapporteur public est transmis aux parties deux jours avant la date de l’audience (uniquement le sens, c’est-à-dire : annulation de la décision, rejet de la requête, non-lieu).
Les conclusions intégrales, incluant les motifs sur lesquels il fonde ses conclusions sont prononcées à l’oral par le rapporteur public.
Les parties ont la parole, en commençant par le requérant.
Le président met l’affaire en délibéré.
Le jugement
Après l’audience, les parties ont la possibilité de transmettre une note en délibéré, c’est-à-dire une courte note pointant des éléments en réponse à ce qui a pu être évoqué au cours de l’audience.
Le jugement est rendu dans les semaines qui suivent l’audience.