Un permis de construire modificatif déguisé reste un permis de construire modificatif et relève de la compétence du juge chargé de la vérification de la légalité du permis de construire initial
Conseil d’État, 15 décembre 2021, n°453316 (B)
Urbanisme - Application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme au permis de construire nouveau qui est en fait le permis de construire initial régularisé