L’urgence est présumée si l’administration met en demeure de démolir

Conseil d’État, 11 décembre 2023, SCI Brunetière, n°470207, B

Présomption d’urgence lors d’un référé suspension à l’encontre d’une mesure prise sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme si elle implique des démolitions.