Une extension peut avoir une surface de plancher 4,7 fois supérieure à la surface de plancher de la construction initiale
Cour administrative d’appel de Versailles, Formation plénière, 30 septembre 2022, n°20VE02243
La CAA de Versailles, en formation plénière, précise la notion d’extension en précisant que dans le silence du PLU, seul le lien physique entre les travaux sur existant et la construction initiale est à rechercher, sans considération pour les dimensions de l’extension par rapport à l’initial.
On ne considère que l’esthétique du projet dans Engoulevent
Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Léane, n°453959, B
Précisions sur l’application d’Engoulevent aux permis de construire valant permis de démolir : c’est l’impact du remplacement de l’existant par le projet qui peut être censuré et non la seule démolition