0
Passer au contenu
Charlie SCHOEGJE - Avocat droit public - Toulouse
Charlie SCHOEGJE - Avocat droit public - Toulouse
Votre avocat
Domaines juridiques
Honoraires
Actualité
Prendre RDV
Tel : 07.49.46.39.17
Tel : 07.49.46.39.17
Charlie SCHOEGJE - Avocat droit public - Toulouse
Charlie SCHOEGJE - Avocat droit public - Toulouse
Votre avocat
Domaines juridiques
Honoraires
Actualité
Prendre RDV
Votre avocat
Domaines juridiques
Honoraires
Actualité
Prendre RDV
Tel : 07.49.46.39.17
Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante
Charlie Schoegje 10/11/2023 Charlie Schoegje 10/11/2023

Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante

Conseil d’État, 9 novembre 2023, n°469300, B

Annulation de l’arrêt de la CAA Versailles commenté ici qui autorisait une extension 4,7 fois supérieure à la construction initiale. Une extension est de dimension inférieure.

Lire la suite

Charlie SCHOEGJE

27 rue Del Fabas

31 660 BUZET-SUR-TARN

charlie.schoegje@sch-avocat.fr

07.49.46.39.17

n° SIRET: 52768082100057

N° TVA intracommunautaire: FR 50527680821

N° de case 603