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Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante
Charlie Schoegje 10/11/2023 Charlie Schoegje 10/11/2023

Une extension est en principe de dimension inférieure à la construction existante

Conseil d’État, 9 novembre 2023, n°469300, B

Annulation de l’arrêt de la CAA Versailles commenté ici qui autorisait une extension 4,7 fois supérieure à la construction initiale. Une extension est de dimension inférieure.

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