Loi Littoral et SCOT : le juge doit justifier pourquoi il ne veut pas regarder au travers du prisme
Conseil d’État, 23 avril 2023, Mme E., n°456788, B
Le Conseil d’État précise l’office du juge dans le cadre de l’application de l’article L. 121-3, 2ème alinéa du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN de 2018.
La Zéro Artificialisation Nette (ZAN) - Définitions et étapes clés
Compilation des textes applicables par type de document d’urbanisme, explication des délais.