Règles de prospect : dans le silence du règlement du PLU, quelle règle applicable aux balcons?
Règles de prospect applicables aux balcons en l’absence de règle particulière dans le PLU
Le prospect applicable à une loggia dans le PLU de Paris
Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Alexice, n°453787
Appréciation des règles du PLU de Paris par le juge administratif pour déterminer quelle est la règle de prospect sur limite séparative d’une loggia.