Compilation des textes applicables par type de document d’urbanisme, explication des délais.

Conseil d’État, 30 décembre 2021, Commune de Lavérune, n°446763 (B)

Urbanisme - Appréciation par le juge de cassation de la qualification des faits du rapport de compatibilité entre un permis de construire et une orientation d’aménagement et de programmation