Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B
Régularisation d’un permis au regard de la loi Littoral en tenant compte des changements factuels
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B
Régularisation d’un permis au regard de la loi Littoral en tenant compte des changements factuels