Peu importe si une opération de lotissement est à l’origine du village ou de l’agglomération au sens de la loi Littoral. Adieu SCI Mandelieu ?
Conseil d’État, 12 juin 2023, SA Bouygues Immobilier, n°459918, B
Avenir de l’arrêt SCI Mandelieu Maure-Vieil au regard de Porto Vecchio : est-ce qu’un lotissement peut constituer un village ou une agglomération au sens de la loi Littoral ?
Loi Littoral et SCOT : le juge doit justifier pourquoi il ne veut pas regarder au travers du prisme
Conseil d’État, 23 avril 2023, Mme E., n°456788, B
Le Conseil d’État précise l’office du juge dans le cadre de l’application de l’article L. 121-3, 2ème alinéa du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN de 2018.
Permis modificatif et loi Littoral ou Madame Bloch va à la mer
Conseil d’État, 10 octobre 2022, Territoire Soixante-Deux, n°451530, B
Régularisation d’un permis au regard de la loi Littoral en tenant compte des changements factuels