On ne considère que l’esthétique du projet dans Engoulevent

Conseil d’État, 12 mai 2022, Société Léane, n°453959, B

Précisions sur l’application d’Engoulevent aux permis de construire valant permis de démolir : c’est l’impact du remplacement de l’existant par le projet qui peut être censuré et non la seule démolition